LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019
Article 14 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
Commentaires • 3
La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 créé ainsi un chapitre VIII au sein du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dans le but de consacrer les nouveaux « droits des éditeurs de presse et des agences de presse ». L'article 14 de cette loi précise qu'elle entrera en vigueur trois mois après sa promulgation, soit le 24 octobre 2019. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant le 6 juin 2019, date d'entrée en vigueur de la directive. […]
Lire la suite…L'article 14, prévoit que ladite loi s'appliquera trois mois après sa promulgation, soit le 24 octobre 2019. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, soit le 6 juin 2019.
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision 20-MC-01 du 09 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine,…
[…] Selon les saisissants, les modalités de mise en œuvre par Google de la Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, la « Loi ») constitueraient un abus de position dominante, contraire aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, ainsi qu'un abus de dépendance économique. […] 63 Bundeskartellamt, 6th Decision Division, B6-126/14, Google Inc. vs. […]
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[…] Dans le même ordre d'idées, il convient de relever que l'article 14 de la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 dispose que cette dernière ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur, restreignant d'autant plus le champ d'action de certains titulaires.
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