LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019
Article 15 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 2
En France, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, (directive “DANUM”), été transposée par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 pour ce qui concerne les articles 13 et 17 : les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » peuvent être responsables des contenus contrefaisants téléversé […] ;s par leurs utilisateurs ; par la loi ° 2019-775 pour ce qui concerne l'article 15, en créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse En matière de marque, de brevet, de dessins et modèles, les principes sont les mêmes.
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En France, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, (directive “DANUM”), été transposée par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 pour ce qui concerne les articles 13 et 17 : les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » peuvent être responsables des contenus contrefaisants téléversé […] ;s par leurs utilisateurs ; par la loi ° 2019-775 pour ce qui concerne l'article 15, en créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse En matière de marque, de brevet, de dessins et modèles, les principes sont les mêmes.
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