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LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
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Sur la loi

Commentaires • 81

Blip · 11 avril 2024

Alors qu'une proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs de publication de presse était déposée en février dernier à l'Assemblée nationale […] Constatant que les pratiques de la société Google à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, l'Autorité a ordonné, dans une première décision, rendue le 9 avril 2020, des mesures d'urgence dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires (loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 consacrant en France ce droit voisin des éditeurs de publication de presse, […]

 
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Décisions • 10

1. ADLC, Décision 21-D-17 du 12 juillet 2021 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

— 

[…] Ces mesures conservatoires portent sur les modalités de mise en œuvre par Google de la Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, la « Loi »). […]

 
2. Tribunal de commerce de Paris, 2 juin 2021, n° 2021015207

— 

[…] - Maintenir les modalités d'affichage du contenu du site https://www.francesoir.fr/ mises en place depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2019-775, selon les paramètres retenus par la société SHOPPER UNION,

 
3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717

Infirmation — 

[…] 22.Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (ci-après la loi de 2019). Ce droit voisin est désormais prévu et régi aux articles L.218-1 à L.218-5 code de la propriété intellectuelle :

 
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Documents parlementaires • 139

1. Exposé des motifs, 5 septembre 2018, Dépôt, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Mesdames, Messieurs, Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, les droits voisins coexistent avec le droit d'auteur mais, en vertu de l'article L. 211-1 du code de la propriété intellectuelle, sans qu'ils puissent porter atteinte et donc restreindre ce droit. Désormais les moteurs de recherche et agrégateurs exploitent sans cesse davantage les contenus des agences de presse et des éditeurs de … 
2. Exposé des motifs, 23 janvier 2019, Dépôt, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Mesdames, Messieurs, Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, les droits voisins coexistent avec le droit d'auteur mais, en vertu de l'article L. 211-1 du code de la propriété intellectuelle, sans qu'ils puissent porter atteinte et donc restreindre ce droit. Désormais les moteurs de recherche et agrégateurs exploitent sans cesse davantage les contenus des agences de presse et des éditeurs de … 
3. Amendement n° COM-12, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…Adopté
Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l'article L. 335-4, qui fixe à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende la peine encourue par les personnes coupables d'avoir utilisé sans autorisation les œuvres protégées par les droits voisins. 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 2 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 5 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L211-3
Article 2
Cité dans 4 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 4 décisions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L211-3-1
Article 3
Cité dans 14 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L211-4
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