LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2019 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Aux 6° et 7°, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l'entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : «, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse ».
Après l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-1.-Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :
« 1° Les actes d'hyperlien ;
« 2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer. »
L'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première publication d'une publication de presse. »
Alors qu'une proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs de publication de presse était déposée en février dernier à l'Assemblée nationale […] Constatant que les pratiques de la société Google à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, l'Autorité a ordonné, dans une première décision, rendue le 9 avril 2020, des mesures d'urgence dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires (loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 consacrant en France ce droit voisin des éditeurs de publication de presse, […]