LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Article 1

4 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur :	29 juillet 2019
Dernière modification :	29 juillet 2019

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Documents parlementaires • 31

1. Exposé des motifs, 14 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième…

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant création de l'AFB-ONFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a pour objectif principal de créer un nouvel établissement public administratif reprenant les missions de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pleinement à même de l'appuyer dans la mise en œuvre du Plan Biodiversité, lancé le 4 juillet 2018. En renforçant la présence de l'État dans les territoires ruraux pour garantir un partage équilibré des usages et des …

2. Amendement CD1, 30 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010…Adopté

L'établissement a été dénommé « AFB-ONCFS » à titre provisoire, afin que sa dénomination soit définie en concertation avec les parties prenantes. Le nom qui a été retenu à l'issue de cette concertation est : « Office français de la biodiversité ». Cet amendement propose donc de remplacer les mots : « AFB-ONCFS » par les mots : « Office français de la biodiversité » dans l'ensemble du projet de loi.

3. Amendement CD2, 3 décembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010…Adopté

En cohérence avec la création de l'AFB-ONCFS au 1 er janvier 2020, le présent amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur de la procédure de nomination du directeur général une fois l'établissement créé. Cela évite notamment de supprimer, jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relatives à la nomination du président du conseil d'administration.

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Art. Annexe

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 26 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,

Marc Fesneau