LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 10 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L141-5-2
Commentaires • 5
Il semble en effet délicat, pour elle, de se placer sur celui de l'atteinte à la liberté religieuse protégée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dès lors que l'abaya est un vêtement non religieux à ses yeux, elle peut difficilement voir dans son interdiction une atteinte à la liberté religieuse. […] L'article L 141-1 du code de l'éducation reprend exactement cette formulation.
Lire la suite…Selon les témoignages publiés par le journal Le Monde le 24 octobre dernier (p. 10), il leur aurait été indiqué que « la loi » les obligeait à s'en délester, puis qu'elles n'avaient qu'à, pour participer, faire « des gâteaux » (« Madame, vous ne partirez pas avec votre foulard ! […] En 2019, l'affectation d'une partie d'une cour de récréation aurait pu donner l'occasion au juge administratif d'identifier un manquement à l'article L. 212-15 cité par Samuel Deliancourt, relatif à la laïcité-neutralité (v. au détour de ce billet) ; il eût fallu alors sanctionner une collectivité publique, […]
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