LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L111-1-2
Commentaires • 2
M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 21 novembre 2019
[…] publics ou privés sous contrat, des drapeaux français et européen, et des paroles de la Marseillaise, tel que prévu par l'article 3 de la loi pour une école de la confiance n° 2019-791 du 26 juillet 2019. À cause des problèmes logistiques et financiers que cette nouvelle obligation engendre, la plupart des classes ne s'en sont pas encore parées. […] Pour garantir l'effectivité de la mise en uvre de l'article 3 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a mis à disposition une affiche représentant les drapeaux français et européen, […]
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C'est ainsi que la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour la confiance a créé l'article L 511_3_1 du code de l'Éducation qui consacrait le droit pour chaque élève à une scolarité sans harcèlement. […] >un nouvel article 222-33-2-3 créant l'infraction de harcèlement scolaire.
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