LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 12 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-5

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1. Enfants - Déscolarisation Subie

Mme Charlotte Lecocq · Questions parlementaires · 1^er octobre 2019

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. […] le pouvoir d'intervention de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), renforcé par l'article 12 de la loi susvisée, permet de pallier les refus d'inscription d'un élève sur la liste scolaire de la part d'un maire sans motif légitime. […]

2. Enseignement Maternel Et Primaire - Scolarisation Des Gens Du Voyage Dès 3 Ans

M. Stéphane Testé · Questions parlementaires · 17 septembre 2019

La loi n ° 2019 - 791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Elle porte la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école – élévation du niveau général des élèves et justice sociale – et renforce l'appareil législatif sur lequel l'ensemble de la communauté éducative peut désormais s'appuyer pour rendre effectif le droit de […]

3. Enseignement Maternel Et Primaire - Étendue De L'Obligation Scolaire Dès Trois An []

Mme Catherine Osson · Questions parlementaires · 28 mai 2019

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l'âge du début d'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019. […] La volonté du gouvernement est d'agir au plus tôt afin de lutter contre les déterminismes sociaux. […] Si cela s'avère nécessaire, le pouvoir d'intervention de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), renforcé par l'article 12 de la loi précitée, permet de palier les refus d'inscription auxquels se heurtent parfois les familles itinérantes. […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 1149, 13 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 12

L'instruction obligatoire des enfants prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation s'impose évidemment à tous quelle que soit la nationalité de ces enfants. Toutefois, certaines familles de nationalité étrangère peuvent parfois rencontrer des difficultés pour scolariser leurs enfants dans la ou les écoles de leur commune de résidence. Conscient de ces difficultés, le législateur a décidé, par l'article 61 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, de confier au directeur académique des services de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-331, 19 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 12

Le présent article réécrit la procédure d'inscription d'urgence sur la liste scolaire, introduite par la loi du 10 septembre 2018 et qui n'est entrée en vigueur qu'au 1 er mars dernier, afin de prévoir qu'en cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le DASEN peut y procéder directement, après en avoir requis le maire. Le droit en vigueur permet au DASEN de permettre l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter l'intervention du préfet, qui prononce l'inscription à titre définitif. Pour mémoire, le Sénat avait considéré qu'il n'y avait pas … Lire la suite…

3. Rapport - nº 473, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 12

Lors de l'examen de la loi du 10 septembre 2018 précitée, le Sénat avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de créer cette procédure supplémentaire, puisque les dispositions de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permettent déjà au préfet de déléguer au DASEN son pouvoir de substitution pour procéder à l'inscription d'un enfant sur la liste scolaire. Les dispositions du présent article apparaissent ainsi superfétatoires. En outre, les dispositions qu'elles modifient ne sont entrées en vigueur qu'au 1 er mars 2019, ce qui est trop tôt pour qu'un bilan puisse … Lire la suite…

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