Article 13 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L541-1
- Code de la santé publique
Art. L2325-1
- Code de l'éducation
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Documents parlementaires

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Cet amendement vise à rendre obligatoire un examen médical à l'âge de 3 ou 4 ans, au regard de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. En effet, la généralisation d'un examen médical entre l'âge de 3 et 4 ans est sollicité par les professionnels, qui l'ont identifié comme un âge clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple. Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance.

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Sur l'article 2 ter, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

L'article 2 ter introduit à l'Assemblée nationale instaure une visite médicale obligatoire, à l'école, pour tous les enfants de 3-4 ans. C'est une initiative très intéressante pour le dépistage précoce mais en pratique elle se heurtera à la pénurie de médecins scolaires : il est donc proposé de ne pas imposer que cette visite se déroule à l'école, afin de laisser une souplesse d'organisation entre médecine scolaire, médecine de PMI, médecine de ville et de conserver un accès privilégié au médecin scolaire pour les enfants qui ne bénéficieraient d'aucun autre suivi médical. Par ailleurs, …

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Sur l'article 2 ter, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

L'article 2 ter qui tend à organiser la visite médicale obligatoire vers trois-quatre ans est une bonne chose, notamment pour détecter d'éventuels problèmes de vue ou d'ouïe, mais doit impérativement être maintenue en parallèle la visite médicale à six ans déjà prévue par le code de l'éducation et le code de la santé publique, qui permet de détecter d'autres problèmes, comme les troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage. Tel est l'objet de cet amendement. En outre, avant les six ans de l'enfant, l'examen médical peut être réalisé par la PMI, ce qui n'occasionne pas de charge …

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