LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 15 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L122-2
- Code du travailArt. L5312-1, Art. L5314-2
- Code de l'éducationArt. L313-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation, Art. L114-1
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Il est à noter que l'article 15 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance introduit une obligation de formation pour tout jeune âgé de 16 ans à 18 ans à compter de la rentrée scolaire 2020. […] Est en effet inséré un nouvel article 114-1 au sein du code de l'éducation aux termes duquel « à l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle ».
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