LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 17 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
L'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 28
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le surcoût engendré par l'instruction obligatoire à partir de trois ans des enfants, selon l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. […] Toute commune de résidence doit donc prévoir, d'année en année, avec l'arrivée de nouveaux enfants du secteur public ou privé, trois ans plus jeunes, le calcul des surcoûts, et les présenter à l'État, éligibles à compensation, en conformité avec l'article 17 de la loi précitée. […] L'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 précise les modalités d'attribution de ces compensations. […]
Lire la suite…La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. L'article 17 de ladite loi prévoit, à cette fin, une attribution de ressources aux communes qui enregistraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de cette extension de l'instruction obligatoire. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 873 198 euros en réparation du préjudice subi du fait de son exclusion du dispositif d'attribution de ressources financières mis en place par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. […] — la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors que l'exclusion de certaines communes du dispositif d'attribution de ressources prévu à l'article 17 de la loi n° 2019-791 méconnaît les engagements de la France résultant de la charte européenne de l'autonomie locale et porte atteinte à l'autonomie des communes concernées ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 mars 2024, n° 2206101
[…] — la requête est recevable, le contentieux indemnitaire ayant été lié par une réclamation du 9 août 2022 reçue par les services de l'Etat le 16 août 2022 ; — les conclusions indemnitaires sont connexes aux conclusions à fin d'annulation ; — les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l'article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; — le surcoût de sa participation pour les écoles privées sous contrat a augmenté de 72 241 euros entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 ; — elle a subi un préjudice financier correspondant à trois années de compensation, soit 216 723 euros ;
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En effet, l'article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit une attribution de ressources aux communes qui enregistrent une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de cette extension de l'instruction obligatoire. […]
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