LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 24 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-9

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1. Amendement AC485, 25 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 24

Le présent amendement propose de permettre aux maires de saisir le procureur de la République lorsqu'ils constatent, à travers leur mission de recensement des élèves scolarisés, l'absence d'instruction d'un enfant. Cette possibilité existe d'ores et déjà pour l'autorité de l'État compétente. Le présent amendement étend cette possibilité aux maires. Lire la suite…

2. Rapport n° 1629, Tome I, 30 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 24

La Commission a modifié l'article 5 pour prévoir que le contrôle de l'instruction en famille par les services de l'Éducation nationale est adapté aux besoins de l'enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Elle a également adopté un article 5 bis prévoyant que le maire peut saisir le procureur de la République en cas d'infraction aux règles encadrant l'instruction en famille. Lire la suite…

3. Rapport n° 1629, Tome III, 30 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 24

La commission examine les amendements identiques AC419 de Mme George Pau-Langevin et AC538 rectifié de M. François Pupponi. Mme George Pau-Langevin. Nous souhaitons que l'instruction obligatoire dans la famille fasse l'objet d'une autorisation préalable par l'inspecteur d'académie. Nous avons constaté, lors de la mission que nous avons menée, que si le nombre d'enfants instruits à domicile n'est pas extrêmement élevé, c'est un domaine dans lequel on sait peu de chose. L'attribution d'un numéro d'identification est importante parce que personne ne sait combien il y a d'enfants dans ce cas. … Lire la suite…

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