LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 19 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-10

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 2 avril 2021, 435002, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1. L'article 19 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié l'article L. 131-10 du code de l'éducation afin de renforcer le contrôle de l'instruction dans les familles. […]

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Documents parlementaires • 126

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1. Exposé des motifs, 5 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 5, renuméroté article 19

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 5 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 5, renuméroté article 19

_____________________________________________________________________________ 39 Article n° 5 : Contrôle de l'instruction dans la famille ________________________________ 39 TITRE II – INNOVER POUR S'ADAPTER AUX BESOINS DES TERRITOIRES ________ 47 Lire la suite…

3. Amendement AC525, 25 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 19

La présente proposition d'amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des modalités du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille par le ministère de l'Education nationale sur les acquis des élèves, selon les spécificités de chacun des élèves. Ces dernières font référence à l'adaptabilité de ce contrôle en fonction des capacités cognitives, psychiques ou physiques particulières des personnes en situations de handicap. Lire la suite…

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