LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 28 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L401-2

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1. Amendement 946, 7 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 5 nonies, renuméroté article 28

L'accueil des élèves en situation de handicap dans l'École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles est passé d'environ 100 000 élèves en 2006 à 341 500 élèves en 2018, dont 20 000 élèves de plus par rapport à la rentrée de 2017. Loin de se satisfaire de ce bilan, nous devons poursuivre l'amélioration de la qualité de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap. Afin d'accompagner l'amélioration nécessaire de l'accueil des élèves, cet … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-353, 19 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 5 nonies, renuméroté article 28

Cet amendement déplace les dispositions du présent article à l'article L. 401-2 du code de l'éducation, qui porte sur le règlement intérieur des établissements scolaires. Lire la suite…

3. Rapport - nº 473, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 5 nonies, renuméroté article 28

Votre commission a adopté l'amendement COM-353 du rapporteur déplaçant les dispositions du présent article à l'article L. 401-2 du code de l'éducation, consacré au règlement intérieur des établissements scolaires. Lire la suite…

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