LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 37 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2019
Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ;
2° Les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane.
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