LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 42 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L311-1
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Documents parlementaires • 14
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 42
Cet amendement vise à faire de l'évaluation formative et positive des acquis des élèves la norme dans les classes de l'enseignement scolaire. L'article L. 311-1 du code de l'éducation dispose que « dans l'enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève » et que « cette logique d'évaluation est aussi encouragée dans l'enseignement secondaire ». Ce distinguo entre enseignement primaire, où l'évaluation est explicitement liée au progrès des acquis, et l'enseignement secondaire, où cette logique est … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 42
Cet amendement vise à faire de l'évaluation formative et positive des acquis des élèves la norme dans les classes de l'enseignement scolaire. L'évaluation devrait être réellement indicative des acquis des élèves et aider ces mêmes élèves à mieux apprécier la qualité de leur travail et à développer, avec le professeur, des stratégies pour mieux « apprendre à apprendre », autant de principes défendus par l'OCDE depuis près de quinze ans et notamment à travers son rapport sur l'évaluation formative publié en 2005. Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 42
La commission a modifié l'article 9 pour étendre les compétences du CEE, tout d'abord afin de mieux prendre en compte les enjeux de l'école inclusive : il est précisé que parmi les dispositifs éducatifs pour lesquels le CEE veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère, figurent ceux en faveur de l'école inclusive ; par ailleurs, le CEE est chargé de veiller à ce que les évaluations qui sont conduites par le ministère fassent l'objet d'adaptations pour les élèves en situation de handicap. S'agissant de l'évaluation des établissements, le rôle méthodologique du CEE est … Lire la suite…