LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 53 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2019

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.]

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1. Amendement 814, 7 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 53

Le présent amendement vise à confirmer la possibilité pour les médecins de l'éducation nationale (MEN) de prescrire avec remboursement des actes de diagnostiques ou des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées. En effet, bien que les médecins scolaires soient autorisés à prescrire dès lors qu'ils sont inscrits à l'Ordre des médecins, certaines caisses d'assurance maladie refusent de rembourser leurs prescriptions, notamment les bilans orthophoniques. Ainsi, les avis médicaux émis par les médecins de l'éducation nationale doivent, dans certains … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-382, 19 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 53

Cohérence légistique. Lire la suite…

3. Rapport - nº 473, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 53

Le présent article clarifie utilement le droit : le médecin scolaire, comme tout médecin régulièrement inscrit à l'Ordre des médecins, a le droit de prescrire. Or certaines caisses primaires d'assurance maladie dénient ce droit aux médecins scolaires et refusent de rembourser les produits ou actes ainsi prescrits, imposant aux familles une contre-visite chez un médecin généraliste de ville. En outre, bien souvent, pour les élèves issus des milieux défavorisés, la consultation du médecin scolaire est une occasion rare de rencontrer un médecin 235(*) . Il importe de donner à ce médecin tous … Lire la suite…

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