LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 juillet 2019
Dernière modification : 1 septembre 2022
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la recherche et 5 autres

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1Dossier Parcoursup Des Lycéens Porteurs De Handicap
Mme Patricia Demas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 14 mars 2024

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre le chapitre IV de son titre Ier à l'école inclusive et a transformé en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cet accompagnement doit pouvoir se poursuivre. Sans réponse à sa question, elle sollicite à nouveau le Gouvernement et lui serait reconnaissante de bien vouloir plus généralement lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les lycéens handicapés à s'insérer plus facilement dans l'enseignement supérieur au moment-clé du dépôt de leur voeux sur Parcoursup.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488227
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2024

Cet article liste les missions du Conseil d'évaluation de l'école, créé par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, en remplacement du Conseil national d'évaluation du système scolaire. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463697
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […] de milieu social et de condition » qui y étaient associés ont été supprimés au motif que « l'inclusion scolaire d[oit] concerner tous les enfants sans aucune distinction pour éviter de lister les critères de discrimination ». […] n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. 13 Par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. 14 UNESCO, Réponses du secteur de l'éducation à la violence fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité ou l'expression de genre, 2016, p. 83. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

 

Décisions24


1Tribunal administratif de Nice, 29 décembre 2023, n° 2306435

Rejet — 

[…] des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence « . L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, telles que modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 aux termes desquelles : » L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans ".

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-87.459, Inédit

— 

[…] « L'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu'il sanctionne ? ».

 

3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 475653, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ». […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … 
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS
Chapitre Ier : L'engagement de la communauté éducative
Article 1

Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 111-3-1.-L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire. »

Article 2

A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot : « économique », il est inséré le mot : «, territoriale ».

Article 3

Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 111-1-2.-L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »