LOI n°2019-803 du 29 juillet 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2019
Entrée en vigueur le 31 juillet 2019
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
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Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat précisément dans son avis sur le projet de texte qui allait conduire à la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet : […] Articles similaires
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