LOI n°2019-803 du 29 juillet 2019
Article 5 de la LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2019
Entrée en vigueur le 31 juillet 2019
Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l'article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
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Commentaires • 6
Aymen Elhadidy · Actualités du Droit · 6 août 2019
La Rédaction · Fiscalonline · 31 juillet 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 5 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a mis en place un avantage spécifique portant à 75 %, dans la limite de 1 000 , le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, […]
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