LOI n°2019-803 du 29 juillet 2019
Article 10 de la LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2019
Entrée en vigueur le 31 juillet 2019
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Néanmoins, un récent article d'une revue spécialisée fait valoir que « plus de quatre cinquième des bancs manqueront à l'appel ». […] notamment à Paris. […] Depuis l'incendie du 15 avril 2019, les travaux de restauration de la cathédrale font l'objet d'un suivi étroit par les services du ministère de la culture et ont justifié plusieurs consultations de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), conformément à l'article L.° 611-1 du code du patrimoine et à l'article 10 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
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