LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 juillet 2019
Dernière modification : 31 juillet 2019

Commentaires27


1Patrimoine Culturel - Traitement Accordé Au Mobilier Urbain Historique Déposé
Mme Marie-France Lorho · Questions parlementaires · 16 mai 2023

.° 611-1 du code du patrimoine et à l'article 10 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Le 11 mai dernier, la CNPA a été consultée sur le projet d'aménagement des abords de la cathédrale par la ville de Paris. L'avis qu'elle a rendu a réaffirmé l'importance de la conservation et de la réinstallation du mobilier urbain historique (bancs Davioud, grilles d'arbres Alphand, lampadaires Oudry, notamment).

 

2Zéro artificialisation nette (ZAN) du territoire français : exit l’objectif indéfini, place à la codification et à la programmation
www.riviereavocats.com · 25 août 2021

[…] La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été promulguée le 24 août 2021. […] […]

 

3Zéro artificialisation nette (ZAN) du territoire français : exit l’objectif indéfini, place à la codification et à la programmation
veille.riviereavocats.com · 25 août 2021

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été promulguée le 24 août 2021. […] L'article 191 de la loi prévoit : « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. […] Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi.». II. Le ZAN est mis en œuvre par les documents d'urbanisme

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, En la cathédrale Notre-Dame de Paris, au cœur de notre Cité, s'exprime cette grande continuité qui fait la Nation française et qui l'inscrit dans l'histoire universelle. Fleuron d'un art qui rayonna dans toute l'Europe, espace sacré et monument littéraire, lieu de mémoire de la France libérée, lieu de rassemblement et de recueillement populaires, Notre-Dame est, au travers des vicissitudes et des sursauts, le registre de nos destinées collectives. L'incendie du 15 avril 2019 a marqué les consciences au-delà de nos frontières, par son ampleur et la gravité des … 
Avant même l'annonce du lancement d'une souscription nationale, de nombreuses personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, ont manifesté leur volonté de contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Leurs dons peuvent, pour les personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu en France, ouvrir droit respectivement à la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (taux de 60 %) et à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du même code (taux de 66 %, porté à 75 % dans … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.

Article 2

Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l'Etat est propriétaire ainsi qu'à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l'intérêt historique, artistique et architectural du monument.

Article 3

Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat étranger auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d'utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » est reversé à l'Etat ou à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les modalités de reversement peuvent faire l'objet de conventions prévoyant également une information des donateurs.