LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code électoral et 2 autres |
Commentaires • 66
Décisions • 3
Rejet —
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] — la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 ;
Rejet —
[…] Les modifications de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral litigieux, issues de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 invoquée par la commune et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, portant fixation par voie règlementaire et dans les limites prévues par la loi, […]
Rejet —
[…] — l'arrêté du 24 octobre 2019 méconnaît l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 qui interdit de procéder au redécoupage des circonscriptions électorales au cours de l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées délibérantes ; […] — la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ; […] Deuxièmement, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-12-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8-1 A