LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 août 2019 |
---|---|
Dernière modification : | 3 août 2019 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code électoral et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8-1 A
Les articles L. 284 et L. 290-1 du code électoral prévoient que le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune associée est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion, pour le cas des communes issues de la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971 et pour les communes ayant le statut de commune nouvelles (depuis la loi du 16 décembre 2010). […]
Le législateur a, par la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin », institué un régime de fusion et d'association de communes ayant pour objectif de réduire le nombre de communes en France et de conforter le fait communal. […]