LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code électoral et 2 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-12-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8-1 A
Commentaires
Depuis la loi de Réforme des Collectivités Territoriales n°2010-1563 dite loi RCT, les communes isolées sont interdites (sauf exceptions précises) et chaque commune doit rejoindre une intercommunalité. La création d'une commune nouvelle ne permet pas de contourner cette obligation et chaque commune nouvelle doit être membre d'un EPCI à fiscalité propre. Toutefois, la loi n°2019-809 du 1er août 2019 dite loi GATEL a instauré une nouvelle hypothèse de commune qui ne serait pas rattachée à une intercommunalité ; il s'agit du statut de « commune-communauté » lorsqu'une commune nouvelle a été …
Lire la suite…Le 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Sa parution au journal officiel n° 0178 du 2 août 2019 vient donc clore le processus législatif qui avait débuté par le dépôt d'une proposition de loi au Sénat le 24 mai 2018. Ce texte s'inscrit dans la droite lignée des lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes …
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La dynamique des communes nouvelles qui vient du terrain est réelle et, en trois ans seulement, près de 1 900 communes se sont regroupées pour faire face aux enjeux de leur développement et apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises dans une période de forte contraction financière. Depuis quelques années, de nombreux dispositifs accompagnent et facilitent la mise en place des communes nouvelles, dans le cadre d'une démarche libre et volontaire des élus. Il s'agit d'un principe majeur de la libre administration communale mais aussi d'un …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, La dynamique des communes nouvelles qui vient du terrain est réelle et, en trois ans seulement, près de 1 900 communes se sont regroupées pour faire face aux enjeux de leur développement et apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises dans une période de forte contraction financière. Depuis quelques années, de nombreux dispositifs accompagnent et facilitent la mise en place des communes nouvelles, dans le cadre d'une démarche libre et volontaire des élus. Il s'agit d'un principe majeur de la libre administration communale mais aussi d'un …
Lire la suite…L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de permettre l'instauration d'une commission permanente entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement général afin de faciliter le fonctionnement de conseils municipaux pléthoriques. La logique présidant à cet article peut facilement être entendue, car la phase de mise en œuvre d'une commune nouvelle nécessite un grand nombre de délibérations sur un court délai. Celles-ci concernent cependant des sujets d'importance comme l'élection du maire et des adjoints, la création des conseils des communes déléguées et la …
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Si les regroupements de communes ont été fortement encouragés par le législateur sur les dernières décennies, et ce depuis la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971, elles connaissent un regain important depuis la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes qui a modifié le régime de la commune nouvelle créée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales dite loi RCT. Ainsi entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées aboutissant à la création de 774 communes …
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