LOI n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 9 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-5

Commentaires • 2

1. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoiresAccès limité

www.actu-juridique.fr · 7 octobre 2019

2. Conséquences De La Création D'Une Commune Nouvelle

M. Pascal Allizard, du group Les Républicains, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 4 avril 2019

[…] les communes ont un délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental pour se conformer à ces obligations, celui-ci pouvant être prorogé de deux ans si la commune a manifesté sa volonté de se conformer à ces obligations, conformément au III du même article. […] De même, concernant l'obligation de se doter d'une certaine proportion de logements locatifs sociaux, […] Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a prévu de nouvelles mesures d'adaptation.

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement n° COM-16 rect., 4 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 9

Le présent amendement a pour objet de lisser les effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles. Pendant une période de trois ans suivant leur création, plusieurs obligations faites aux communes en raison de leur population ne seraient applicables aux communes nouvelles que si elles l'étaient également à une ou plusieurs des communes dont elles sont issues, et seulement sur le territoire desdites communes. Il s'agit : - de l'obligation de se doter d'une certaine proportion de logements locatifs sociaux, applicable aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 179, 5 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des…

Sur l'article 6, renuméroté article 9

Sénat : 503 (2017-2018) et 180 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le mercredi 5 décembre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Agnès Canayer, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 503 (2017-2018) visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues. Mme Agnès Canayer, rapporteur, a indiqué que cette proposition de loi avait pour objet de faciliter la création des communes … Lire la suite…

3. Amendement CL77, 29 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 9

Cet amendement prévoit de revenir sur l'application particulière de certaines obligations aux communes nouvelles pendant une période de trois ans et de leur appliquer ainsi le droit commun. Il s'agit des obligations en matière de logement sociaux (code de la construction et de l'habitat), places d'hébergements (code de l'action sociale et des familles), du schéma d'accueil des gens du voyage (loi du 5 juillet 2000) et du conseil conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (code de la sécurité intérieure). Lire la suite…

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