LOI n° 2019-809 du 1er août 2019
Article 13 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-7
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Or l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune, […] l'article L. 2113-11 du CGCT dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : (…) 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée ». […] L'article 13 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a modifié l'article L. 2121-7 du CGCT, […]
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