LOI n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 3 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8-1 A

Commentaires • 2

1. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoiresAccès limité

www.actu-juridique.fr · 7 octobre 2019

2. Communes - Représentativité Des Communes Lors Des Fusion []

Mme Mireille Robert · Questions parlementaires · 14 mai 2019

Conformément à l'article L. 2113-10 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale. À ce titre, elle s'administre librement par un conseil élu et bénéficie de ressources dont elle peut disposer dans les conditions fixées par la loi. […]

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 24 mai 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, La dynamique des communes nouvelles qui vient du terrain est réelle et, en trois ans seulement, près de 1 900 communes se sont regroupées pour faire face aux enjeux de leur développement et apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises dans une période de forte contraction financière. Depuis quelques années, de nombreux dispositifs accompagnent et facilitent la mise en place des communes nouvelles, dans le cadre d'une démarche libre et volontaire des élus. Il s'agit d'un principe majeur de la libre administration communale mais aussi d'un … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 décembre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 3, renuméroté article 3

3. Amendement n° COM-13, 3 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'article 3 de la proposition de loi prévoit que les règles de droit commun applicables en cas de vacances de sièges au conseil municipal ne s'appliquent pas aux communes nouvelles, au cours de la période qui s'écoule entre leur création et le premier renouvellement de leur conseil municipal. Le renouvellement anticipé du conseil ne serait obligatoire que dans le cas où il aurait perdu le tiers de ses membres. Cette disposition serait moins favorable que le droit commun au cours de l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux. En outre, il convient de ne porter … Lire la suite…

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