LOI n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 8 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-12-2

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1. Amendement 4, 4 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 8

Durant la période transitoire, le code général des collectivités territoriales admet qu'un maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devienne de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Cette situation est très courante pour les maires fondateurs. Au-delà de cette période, le même code interdit le cumul des fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué. Ce point inquiète de nombreux maires. Cette incompatibilité fait naitre des conflits de légitimité le maire de la commune nouvelle et les … Lire la suite…

2. Amendement 37, 5 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 8

3. Rapport - nº 683, 18 juillet 2019, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 8

Introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, par l'adoption de deux amendements identiques de nos collègues députés Jérôme Nury (Les Républicains) et Patrice Verchère (Les Républicains), l'article 5 bis de la proposition de loi vise à permettre au maire de la commune nouvelle d'être également maire d'une des communes déléguées. Aujourd'hui, ces fonctions sont incompatibles, sauf pendant la période qui s'écoule entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement de son conseil municipal 11(*) . Pendant cette phase transitoire, les maires délégués sont les … Lire la suite…

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