LOI n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 1 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8

- Code électoral
Art. L290-2

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1. Décryptage de la loi Gatel sur les communes nouvelles [ARTICLE + VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 9 octobre 2019

logements sociaux y excède 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5. […] la commune nouvelle. » ;

2. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoiresAccès limité

www.actu-juridique.fr · 7 octobre 2019

3. Décryptage de la loi Gatel sur les communes nouvelles [ARTICLE + VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 24 septembre 2019

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 24 mai 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, La dynamique des communes nouvelles qui vient du terrain est réelle et, en trois ans seulement, près de 1 900 communes se sont regroupées pour faire face aux enjeux de leur développement et apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises dans une période de forte contraction financière. Depuis quelques années, de nombreux dispositifs accompagnent et facilitent la mise en place des communes nouvelles, dans le cadre d'une démarche libre et volontaire des élus. Il s'agit d'un principe majeur de la libre administration communale mais aussi d'un … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 décembre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

3. Amendement n° COM-11 rect., 4 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise, d'une part, à ce que le nombre de conseillers municipaux au cours de la seconde étape de la phase transitoire (entre le premier et le deuxième renouvellement) soit au moins égal au tiers de l'effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle. Cela permettrait un lissage de l'effectif du conseil municipal des communes nouvelles plus progressif que ce que la proposition de loi prévoyait initialement (trois fois le nombre de communes déléguées). Cet amendement a pour objet, d'autre part, de ne pas répercuter les effets de l'augmentation … Lire la suite…

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