LOI n°2019-810 du 1er août 2019

Article 4 de la LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-3

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […]

2. Commentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Sur les OIV, voir supra. 22 Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, Journal of iciel du 7 décembre 2019. 7 précisée par les articles R. 20-29-11 et suivants du CPCE23. […] En revanche, une 23 Articles introduits par le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, prévu au dernier alinéa du même paragraphe II. 24 Mentionnées aux a, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2020, 442120, Inédit au recueil Lebon

→ Conseil d'État : Rejet

[…] Article 1 er : Les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 1 er , 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles sont transmises au Conseil constitutionnel.

Autorisation·
Communication électronique·
Réseau·
Sécurité nationale·
Premier ministre·
Conseil constitutionnel·
Exploitation·
Opérateur·
Sécurité·
Conseil d'etat

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° COM-29, 13 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Cet amendement a pour objet de simplifier l'articulation entre les deux régimes d'autorisation qui seront applicables demain aux opérateurs de communications électroniques d'importance vitale si la proposition de loi devait entrer en vigueur. En l'état du texte, ceux-ci pourraient se retrouver dans trois types de situations : - lorsqu'ils détendraient un appareil entrant uniquement dans le champ de l'article 226-3 du code pénal, seule une autorisation au titre de l'article R. 226-7 du code pénal devrait être sollicitée ; - s'ils venaient à détenir puis exploiter un appareil entrant dans le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-19 rect., 19 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Amendement de coordination, dans le cadre de l'unification du régime d'autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal. Lire la suite…

3. Rapport - nº 579, 19 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

* 63 Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009. * 64 Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dont la déclinaison réglementaire figure aux articles R. 9-12-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques. * 65 Article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques. * 66 Article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques. * 67 Article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques. * 68 Article D. 98-8 du … Lire la suite…

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