LOI n°2019-811 du 1er août 2019

Article 1 de la LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2019

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		421 118 983 586,55
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		125 727 052 623,00
Recettes fiscales nettes (a)		295 391 930 963,55
Recettes non fiscales (b)		13 885 666 029,88
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)		309 277 596 993,43
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		60 969 872 183,40
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		248 307 724 810,03
Fonds de concours (f)		4 508 478 062,82
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		252 816 202 872,85
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours	450 940 555 141,51
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	125 727 052 623,00
Montant net des dépenses (h)	325 213 502 518,51
Fonds de concours (i)	4 508 478 062,82
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	329 721 980 581,33
Total du budget général, y compris fonds de concours	329 721 980 581,33	252 816 202 872,85	-76 905 777 708,48
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 125 744 487,28	2 157 398 571,96
Publications officielles et information administrative	146 554 721,03	196 428 182,59
Fonds de concours	48 473 017,98	48 473 017,98
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 320 772 226,29	2 402 299 772,53	81 527 546,24
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	74 444 667 330,98	74 609 200 835,03	164 533 504,05
Comptes de concours financiers	124 104 453 571,60	124 722 496 108,94	618 042 537,34
Comptes de commerce (solde)	18 972 204,31		-18 972 204,31
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-59 047 310,19		59 047 310,19
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	198 509 045 796,70	199 331 696 943,97	822 651 147,27
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-76 001 599 014,97

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1. Exposé des motifs, 15 mai 2019, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2018 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Un exercice de transparence de l'action publique et de respect de nos engagements 1. Un déficit public maintenu … Lire la suite…

2. Rapport n° 1990, Annexe 5, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Pour lever les freins mentionnés, des mesures ont été prises pour faciliter la mise sur le marché et l'utilisation des produits de biocontrôle : – des délais d'évaluation par l'ANSES réduits à 6 mois, au lieu de 12 dans le cas d'une demande d'autorisation sur le marché pour un produit « classique » ; – une taxe fiscale (perçue par l'ANSES) réduite pour les demandes d'approbation des substances actives concernées ou pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Alors que les AMM des produits conventionnels sont … Lire la suite…

3. Rapport n° 1990, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages INTRODUCTION FICHE 1 : LE DÉFICIT DE L'ÉTAT EN 2018 I. DES MESURES DU DÉFICIT DE L'ÉTAT DIVERSES A. LA COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE B. LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE C. LA COMPTABILITÉ NATIONALE II. UN DÉFICIT PUBLIC DE 2,5 % DU PIB POUR L'ESSENTIEL D'ORIGINE STRUCTURELLE A. UN DÉFICIT PUBLIC POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE SOUS LA BARRE DES 3 % DU PIB 1. Un déficit public au plus bas depuis 2006 2. Un déficit public qui diminue à rythme comparable à celui observé depuis 2009 3. Un déficit public moins élevé que prévu 4. Un déficit de l'État supérieur au déficit public B. UN DÉFICIT … Lire la suite…

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