LOI n°2019-811 du 1er août 2019

Article 2 de la LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2019

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	Exécution 2018
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	76,0
Autres besoins de trésorerie	-0,6
Total du besoin de financement	191,9
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	-13,6
Variation des dépôts des correspondants	9,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	-11,1
Autres ressources de trésorerie	11,8
Total des ressources de financement	191,9

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 15 mai 2019, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2018 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Un exercice de transparence de l'action publique et de respect de nos engagements 1. Un déficit public maintenu … Lire la suite…

2. Rapport n° 1990, Annexe 40, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Les dispositions législatives internes ont explicitement cherché à exclure le volontariat sapeur-pompier des dispositions relatives au droit du travail. L'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit ainsi que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers » ([7]). L'article L. 723-5 du CSI précise pour sa part que « l'activité de sapeur-pompier … Lire la suite…

3. Rapport n° 1990, Annexe 41, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Type d'irrégularité Droit applicable / document de référence Description de l'irrégularité Taux de correction Non-respect des délais de réception des offres Article 38 de la directive 2004/18/CE Les délais de réception des offres étaient plus courts que ceux fixés dans la directive 25 % si réduction des délais >= 50 % 10 % si réduction des délais >= 30 % 5 % pour toute autre réduction des délais Modification des critères de sélection après l'ouverture des offres, donnant lieu à une acceptation incorrecte de soumissionnaires Article 2 et article 44, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE … Lire la suite…

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