Article 3 de la LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2019

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2018 s'établit à -51 873 259 751,09 € :


Charges nettes


(En millions d'euros)


2018

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

145 914

Achats, variations de stocks et prestations externes

23 044

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

55 483

Autres charges de fonctionnement

7 833

Total des charges de fonctionnement direct (I)

232 275

Subventions pour charges de service public

30 648

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

3 037

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

33 685

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

265 960

Ventes de produits et prestations de service

3 470

Production stockée et immobilisée

180

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 627

Autres produits de fonctionnement

22 795

Total des produits de fonctionnement (IV)

77 072

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

188 888

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

48 144

Transferts aux entreprises

18 051

Transferts aux collectivités territoriales

67 207

Transferts aux autres collectivités

23 033

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

173

Dotations aux provisions et aux dépréciations

36 456

Total des charges d'intervention (VI)

193 064

Contributions reçues de tiers

2 940

Reprises sur provisions et sur dépréciations

35 414

Total des produits d'intervention (VII)

38 353

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

154 711

Charges financières nettes

Intérêts

39 072

Pertes de change liées aux opérations financières

177

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 899

Autres charges financières

14 159

Total des charges financières (IX)

57 308

Produits des immobilisations financières

16 911

Gains de change liés aux opérations financières

186

Reprises sur provisions et sur dépréciations

10 954

Autres intérêts et produits assimilés

6 715

Total des produits financiers (X)

34 766

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

22 542

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

366 140


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2018

Impôt sur le revenu

78 030

Impôt sur les sociétés

27 353

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

18 623

Taxe sur la valeur ajoutée

156 977

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

30 808

Autres produits de nature fiscale et assimilés

13 598

Total des produits fiscaux nets (XIII)

325 390

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

9 519

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

9 519

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

-16 124

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 518

Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 642

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

314 267


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2018

Charges de fonctionnement nettes (V)

188 888

Charges d'intervention nettes (VIII)

154 711

Charges financières nettes (XI)

22 542

Charges nettes (XII)

366 140

Produits fiscaux nets (XIII)

325 390

Autres produits régaliens nets (XIV)

9 519

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 642

Produits régaliens nets (XVI)

314 267

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

-51 873


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 décembre 2018

Brut

Amortissements,
dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

50 770

21 992

28 779

Immobilisations corporelles

572 358

75 497

496 861

Immobilisations financières

381 402

28 130

353 273

Total actif immobilisé

1 004 531

125 618

878 913

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

37 536

8 053

29 483

Créances

122 688

34 582

88 106

Redevables

102 804

33 450

69 354

Clients

2 716

952

1 764

Autres créances

17 169

180

16 989

Charges constatées d'avance

9 249

0

9 249

Total actif circulant (hors trésorerie)

169 474

42 635

126 839

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

31 464

31 464

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

8

8

Autres composantes de trésorerie

9 900

9 900

Valeurs mobilières de placement

4 600

1

4 599

Total trésorerie

45 971

1

45 971

Comptes de régularisation

164

164

Total actif (I)

1 220 140

168 254

1 051 886

Dettes financières

Titres négociables

1 773 621

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

7 039

Total dettes financières

1 780 660

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 552

Dettes d'intervention

13 195

Produits constatés d'avance

85 728

Autres dettes non financières

138 759

Total dettes non financières

245 234

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

28 800

Provisions pour charges

117 208

Total provisions pour risques et charges

146 008

Autres passifs (hors trésorerie)

36 218

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

116 914

Autres

1

Total trésorerie

116 915

Comptes de régularisation

22 477

Total passif (hors situation nette) (II)

2 347 514

Report des exercices antérieurs

-1 663 382

Ecarts de réévaluation et d'intégration

367 754

Solde des opérations de l'exercice

Situation nette (III = I - II)

-1 295 628


IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2018 est approuvée.

Entrée en vigueur le 3 août 2019

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
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