LOI n°2019-811 du 1er août 2019

Article 6 de la LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2019

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres	548 577 066,06	38 572 117,94
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	183 577 066,06	38 572 117,94
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 494 159 223,78	20 975 160,69
- Structures et dispositifs de sécurité routière	292 175 225,55	20 975 159,92
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 213 985,23	0,77
- Désendettement de l'Etat	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 655 785,03	4 061 538,97
- Développement et transfert en agriculture	63 030 122,43	2 008 985,57
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 625 662,60	2 052 553,40
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	387 316 909,27	6 865 907,73
- Electrification rurale	387 517 667,74	5 734 224,26
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	-200 758,47	1 131 683,47
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 689 905 029,09	32 802,91
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage	1 389 937 832,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	299 967 197,09	32 802,91
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	362 550 704,54	206 603 960,56
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	362 550 704,54	206 603 960,56
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat	3 991 964 442,96	2 388 272 383,04
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	3 891 964 442,96	1 488 272 383,04
- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	100 000 000,00	900 000 000,00
Pensions	58 505 162 561,87	4,13
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	54 742 753 179,74	1,26
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 918 262 150,31	1,69
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 147 231,82	1,18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	739 004 527,30	52 097,70
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	576 404 527,30	52 097,70
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 405 139,52	0,48
- Soutien à la transition énergétique	4 943 413 136,00
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52	0,48
Total des comptes d'affectation spéciale	74 421 701 389,42	2 665 435 974,15
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	14 150 190 991,66	2 318 349 646,34
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 012 815 336,66	1 987 184 663,34
- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	143 375 655,00	222 924 345,00
- Avances à des services de l'Etat	-6 000 000,00	93 240 638,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex		15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public	3 894 620 069,00
- France Télévisions	2 567 907 594,00
- ARTE France	285 372 563,00
- Radio France	608 791 670,00
- France Médias Monde	263 162 750,00
- Institut national de l'audiovisuel	90 411 142,00
- TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 928 999 430,52	3 135 429 505,48
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie		6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 928 999 430,52	3 129 429 505,48
Prêts à des Etats étrangers	545 072 550,42	403 577 449,58
- Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	120 072 550,42	279 927 449,58
- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France		3 650 000,00
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	425 000 000,00	120 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 792 623 359,00	162 641,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	87 359,00	162 641,00
- Prêts pour le développement économique et social	92 536 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	1 700 000 000,00
- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran
Total des comptes de concours financiers	124 311 506 400,60	5 857 519 242,40

II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année	Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres	550 818 093,30	596 939 284,04		34 060 716,70
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	185 818 093,30			34 060 716,70
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 466 396 141,06	1 462 852 893,58		0,94
- Structures et dispositifs de sécurité routière	263 750 624,74			0,26
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 875 503,32			0,68
- Désendettement de l'Etat	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 220 394,26	136 532 959,84		0,74
- Développement et transfert en agriculture	62 209 683,58			0,42
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	69 010 710,68			0,32
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	349 443 393,85	376 847 595,50		0,15
- Electrification rurale	348 443 454,88			0,12
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	999 938,97			0,03
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 689 937 831,09	1 703 911 316,87		0,91
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage	1 389 937 832,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	299 999 999,09			0,91
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	480 626 958,99	370 493 775,35		148 059 658,28
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	480 626 958,99			148 059 658,28
Participation de la France au désendettement de la Grèce		148 000 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat	3 991 964 442,96	2 611 727 617,23		2 388 272 383,04
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	3 891 964 442,96			1 488 272 383,04
- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	100 000 000,00			900 000 000,00
Pensions	58 505 080 924,53	59 962 950 612,01		81 641,47
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	54 742 682 389,14			70 791,86
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 918 262 150,31			1,69
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 136 385,08			10 847,92
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	707 982 823,16	649 273 724,61		0,84
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	545 382 823,16			0,84
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 196 327,78	6 589 671 056,00		1,22
- Soutien à la transition énergétique	4 943 204 324,26			0,74
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52			0,48
Total des comptes d'affectation spéciale	74 444 667 330,98	74 609 200 835,03		2 570 474 404,29
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	14 996 191 084,36	15 099 253 338,55		1 472 349 553,64
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 859 091 083,36			1 140 908 916,64
- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	137 100 001,00			229 199 999,00
- Avances à des services de l'Etat				87 240 638,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public	3 894 620 069,00	3 894 677 204,25
- France Télévisions	2 567 907 594,00
- ARTE France	285 372 563,00
- Radio France	608 791 670,00
- France Médias Monde	263 162 750,00
- Institut national de l'audiovisuel	90 411 142,00
- TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 929 798 421,52	104 510 449 360,14		3 134 630 514,48
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 929 798 421,52			3 128 630 514,48
Prêts à des Etats étrangers	1 216 220 637,72	1 181 759 085,37		56 429 362,28
- Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	208 220 637,72			27 779 362,28
- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France				3 650 000,00
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	1 008 000 000,00			25 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	67 623 359,00	36 357 120,63		162 641,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	87 359,00			162 641,00
- Prêts pour le développement économique et social	67 536 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran
Total des comptes de concours financiers	124 104 453 571,60	124 722 496 108,94		4 663 572 071,40

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année	Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	702 825 123,29	660 050 247,62
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	172 229 075,39	168 746 885,17
- Couverture des risques financiers de l'Etat	1 341 265 426,34	1 341 265 426,34
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	603 861 544,03	570 794 544,00
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	43 298 123 253,62	43 322 943 472,50
- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	6 122 689,00	9 676 891,89
- Opérations commerciales des domaines	45 109 640,80	70 298 139,97
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	25 707 155,47	26 852 419,74
- Renouvellement des concessions hydroélectriques	30 132,97	291 681,34
- Soutien financier au commerce extérieur	805 404 731,98	810 786 860,01
Total des comptes de commerce	47 000 678 772,89	46 981 706 568,58
Comptes d'opérations monétaires
- Emission des monnaies métalliques	166 599 777,39	230 161 513,37
- Opérations avec le Fonds monétaire international	978 205 953,23	3 271 439 070,47	20 092 731 791,95
- Pertes et bénéfices de change	25 081 762,70	20 567 336,91
Total des comptes d'opérations monétaires	1 169 887 493,32	3 522 167 920,75	20 092 731 791,95

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2018
Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale		11 592 889 948,68
Aide à l'acquisition de véhicules propres		46 121 190,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 039 819 431,40
Développement agricole et rural		67 624 614,79
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale		339 194 017,79
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage		30 183 837,11
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat		702 282 848,70
Participation de la France au désendettement de la Grèce		1 177 800 000,00
Participations financières de l'Etat		1 543 618 500,78
Pensions		6 559 376 114,33
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		38 603 819,27
Transition énergétique		48 265 573,77
Comptes de concours financiers	23 202 093 096,62	443 941 664,23
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	1 896 470 573,02
Avances à l'audiovisuel public		3 883 714,38
Avances aux collectivités territoriales		440 057 949,85
Prêts à des Etats étrangers	18 759 210 395,31
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 546 412 128,29
Comptes de commerce	17 936 540,50	8 187 282 701,80
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		75 785 633,66
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	14 849 610,80
Couverture des risques financiers de l'Etat	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat		54 951 256,25
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat		3 947 820 706,78
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		98 595 451,19
Opérations commerciales des domaines		93 188 499,17
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		34 062 181,35
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 086 929,68
Soutien financier au commerce extérieur		3 882 878 973,40
Comptes d'opérations monétaires	20 097 246 217,74	63 561 735,98
Emission des monnaies métalliques		63 561 735,98
Opérations avec le Fonds monétaire international	20 092 731 791,95
Pertes et bénéfices de change	4 514 425,79
Total général	43 317 275 854,86	20 287 676 050,69

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l'exception :
1° D'un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » ;
2° D'un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
3° D'un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

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1. Exposé des motifs, 15 mai 2019, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2018 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Un exercice de transparence de l'action publique et de respect de nos engagements 1. Un déficit public maintenu … Lire la suite…

2. Rapport n° 1990, Annexe 45, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne (PSR-UE) est prévu par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il correspond à la majeure partie de la contribution annuelle de la France au budget de l'Union européenne (UE). Au PSR-UE s'ajoutent les ressources propres traditionnelles (RPT) que sont les droits de douane, qui représentent une partie marginale du budget de l'Union européenne. La contribution française comprend une ressource dite « TVA », calculée par l'application d'un taux d'appel à une assiette harmonisée, et la ressource sur le … Lire la suite…

3. Rapport n° 1990, Annexe 44, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Le CAS PFE est l'un des rares comptes d'affectation spéciale dont l'existence est expressément prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (extrait) « Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. » Les recettes issues des produits de cession de participations sont ainsi affectées prioritairement aux … Lire la suite…

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