LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2019 |
| Codes visés : | Code du sport., Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 11
Décisions • 2
Annulation —
[…] 5°/ Sous le n° 431736, par une requête, enregistrée le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des personnels jeunesse et sports CGT (SNPJS-CGT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […] – la loi n° 2019-812 du 1 er août 2019 ;
—
[…] dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, […] Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater qu'est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « l'article 3 de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 ». […] L'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».
Documents parlementaires • 166
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
I. à IV. − A créé les dispositions suivantes :
-Code du sport.Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art. L112-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Sct. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
-Code général des collectivités territorialesArt. L4424-8
V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L232-10-2, Art. L232-20
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018Art. 17
Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu