LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 août 2019
Dernière modification : 3 août 2019
Codes visés : Code du sport., Code général des collectivités territoriales

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

Par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère les actes relevant du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée au même article R. 311-2.

I. à IV. − A créé les dispositions suivantes :

-Code du sport.
Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art. L112-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.
Sct. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-8

V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication.

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.
Art. L232-10-2, Art. L232-20

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

Décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022 Application en Polynésie française de certaines dispositions du code du sport Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition examinée ...................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition examinée .................................... 11 Table des matières I. Contexte de la disposition examinée ...................................................... 3 A. Disposition examinée …

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

Commentaire Décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022 Application en Polynésie française de certaines dispositions du code du sport Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2022 par le président de la Polynésie française (après délibération du conseil des ministres du 3 mai 2022), en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « l'article 3 de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et …

 Lire la suite…

3Comment le Gouvernement soutient-il les associations sportives des territoires ?
www.lagazettedescommunes.com · 26 janvier 2021

Sport Publié le 26/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'Agence nationale du sport (ANS) dispose de plusieurs enveloppes de crédits d'intervention destinés à être attribués aux acteurs du monde sportif afin de remplir les missions qui lui ont été assignées par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 : développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2022 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-13 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater qu'est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « l'article 3 de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'agence nationale du sport et à diverses …

 Lire la suite…
  • Sport·
  • Polynésie française·
  • Conférence·
  • Loi organique·
  • Conseil constitutionnel·
  • Physique·
  • Développement·
  • Agence·
  • Compétence·
  • Collectivités territoriales

2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 431489, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 431489, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juin et 3 décembre 2019 et les 27 janvier et 22 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports (SNIGJS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 portant approbation de la convention constitutive du …

 Lire la suite…
  • Sport·
  • Jeunesse·
  • Conseil d'etat·
  • Décret·
  • Agence·
  • Vie associative·
  • Approbation·
  • Administration centrale·
  • Syndicat·
  • Public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Mesdames, Messieurs, Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront un événement sportif international sans précédent. Eu égard aux spécificités et à l'ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques et compte tenu de l'intérêt général que revêtent leur accueil et leur organisation, le Gouvernement avait été autorisé à adopter par ordonnance des mesures, relevant du domaine de la loi, portant sur la création de voies réservées à la circulation de certains véhicules et transférant à l'autorité administrative …

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Cet amendement tend à apporter plusieurs précisions à l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dont la ratification est proposée par l'article 1 er du présent projet de loi. Il complète, en premier lieu, l'article 1 er de l'ordonnance pour préciser que les voies réservées devraient être activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité poursuivis. Il s'agit d'inciter le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour restreindre au strict nécessaire le nombre …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes