LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2019 |
| Codes visés : | Code du sport., Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère les actes relevant du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée au même article R. 311-2.
I. à IV. − A créé les dispositions suivantes :
-Code du sport.Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art. L112-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Sct. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
-Code général des collectivités territorialesArt. L4424-8
V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L232-10-2, Art. L232-20
- Article 12 I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, […] cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française. […] Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Titre II – L'application des lois et règlements en Polynésie française - Article 7 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 2 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 5 Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […]