LOI n°2019-816 du 2 août 2019
Article 14 de la LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L132-1
II.-A l'exception des articles 1er et 3, du I de l'article 4, du troisième alinéa du I de l'article 6, du II de l'article 7 et des articles 12 et 13, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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