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Article 1 de la LOI n°2019-816 du 2 août 2019
Article 2

LOI n°2019-816 du 2 août 2019

  1. LOI n°2019-816 du 2 août 2019

Article 1 de la LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2019

Entrée en vigueur le 4 août 2019

A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».

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Entrée en vigueur le 4 août 2019

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Décision • 1

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1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22NC01761, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de M me F la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ;

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  • Agrément·
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  • Assistant·
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Documents parlementaires • 24

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1. Rapport n° 2039, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux compétences de la…
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
___ Pages Avant-PROPOS............................................. 5 SYNTHÈSE I. La renaissance de l'Alsace au sein de la région Grand Est 1. D'une forte attente locale à la Déclaration commune du 29 octobre 2018 2. Un projet de loi traduisant fidèlement les engagements pris a. En matière de coopération transfrontalière b. En matière de bilinguisme c. En matière de tourisme et d'attractivité du territoire d. En matière de transports II. La nécessité de préserver le cadre de l'accord local 1. Un texte propre à l'Alsace 2. Des compétences spécifiques permettant la mise en œuvre de … Lire la suite…
2. Amendement CL200, 18 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsaceAdopté
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe du regroupement des deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Collectivité Européenne d'Alsace. Lire la suite…
3. Rapport - nº 2039, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
___ Pages Avant-PROPOS............................................. 5 SYNTHÈSE I. La renaissance de l'Alsace au sein de la région Grand Est 1. D'une forte attente locale à la Déclaration commune du 29 octobre 2018 2. Un projet de loi traduisant fidèlement les engagements pris a. En matière de coopération transfrontalière b. En matière de bilinguisme c. En matière de tourisme et d'attractivité du territoire d. En matière de transports II. La nécessité de préserver le cadre de l'accord local 1. Un texte propre à l'Alsace 2. Des compétences spécifiques permettant la mise en œuvre de … Lire la suite…
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