LOI n°2019-816 du 2 août 2019

Article 4 de la LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L132-1

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1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 2, renuméroté article 4

3. Etude d'impact, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 2, renuméroté article 4

1 État des lieux 28 2 Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 30 3 Dispositif retenu 30 4 Analyse des impacts des dispositions envisagées 31 5 Consultations et modalités d'application 32 Lire la suite…

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