Article 5 de la LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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1Sports - Avenir De La Ligue Du Grand Est De Football
M. Emmanuel Lacresse · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

L'article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace prévoit que « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. » Cette disposition permet aux fédérations sportives qui le souhaitent, d'adapter leur organisation territoriale au ressort géographique de la nouvelle collectivité.

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2Ligues Alsaciennes De Sport
Mme Patricia Schillinger, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Pourtant, l'article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace (CEA) devait permettre aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle du territoire alsacien en créant des ligues infrarégionales. […]

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3Ligues Alsaciennes De Sport
Mme Patricia Schillinger, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 3 mars 2022

Pourtant, l'article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace (CEA) devait permettre aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle du territoire alsacien en créant des ligues infrarégionales. En dépit de la volonté réitérée de nombreux acteurs du sport alsacien de recréer des ligues sportives alsaciennes, les dispositions prévues en ce sens par la loi du 2 août 2019 demeurent inappliquées.

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Documents parlementaires6

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5
Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d'organisation liées à une durée excessive des trajets qui engendrent une perte de temps et d'importants coûts de déplacement. Il faut permettre à ces structures de s'organiser sur le territoire qui leur paraît le plus pertinent. Lire la suite…
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5
Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d'organisation liées à une durée excessive des trajets qui engendrent une perte de temps et d'importants coûts de déplacement. Il faut permettre à ces structures de s'organiser sur le territoire qui leur parait le plus pertinent. Lire la suite…
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Nos rapporteurs proposent une rédaction de consensus de cet article. M. Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit, pour cette disposition introduite dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, d'une rédaction nouvelle, retravaillée avec Madame la rapporteure pour le Sénat. Mme Agnès Canayer, sénateur, rapporteur pour le Sénat. En effet, cette rédaction témoigne de notre travail de concertation. Elle permet aux ordres professionnels et aux fédérations culturelles et sportives de créer des organes infrarégionaux à … Lire la suite…
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