LOI n°2019-816 du 2 août 2019

Article 6-2 de la LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2022

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Est créé par : LOI n°2022-269 du 28 février 2022 - art. 20

Afin de faciliter la constatation de l'infraction prévue à l'article 6-1 et de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou par les services de police municipale des communes membres de l'Eurométropole de Strasbourg.
Lorsqu'elles sont effectuées au moyen de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatique homologués, les constatations de l'infraction prévue au même article 6-1 font foi jusqu'à preuve du contraire.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2022-269 du 28 février 2022 - art. 20

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1. Amendement n° COM-23, 29 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 20, crée l'article 6-2 LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative ...

Cet amendement vise à renforcer les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de l'interdiction de circulation des poids lourds en transit sur certains axes de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), sous réserve de la mise en place de cette interdiction par l'EMS. D'une part, cet amendement fixe l'amende en cas de non respect de cette interdiction à 750 euros, alors que la sanction actuellement prévue est une amende de classe 2. D'autre part, cet amendement permet la mise en place de dispositifs de contrôle automatisés par l'EMS, sur le modèle du dispositif prévu pour les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 127, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…

Sur l'article 4, renuméroté article 20, crée l'article 6-2 LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative ...

ü le seuil de tonnage minimal des véhicules taxables, qu'elle pourra fixer entre 3,5 et 12 tonnes (article 2 de l'ordonnance) ; ü le réseau taxable, à condition que les voies relèvent de son domaine public et qu'elles supportent un trafic moyen journalier sur une année de plus de 900 véhicules de transport routier de marchandises 11(*) ou qu'elles supportent un report significatif (article 3 de l'ordonnance) ; ü les sections de tarification (article 4 de l'ordonnance) ; ü les modalités de détermination de l'assiette de la taxe, qui est constituée par la longueur de la section de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-42, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 20, crée l'article 6-2 LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative ...

Le présent amendement tend à renforcer les possibilités de contrôle à la main de l'eurométropole de Strasbourg (EMS). À cette fin, il prévoit en premier lieu le renforcement de la sanction prévue pour toute infraction à la mesure d'interdiction de circulation des poids lourds prise par l'EMS. En l'état actuel du droit, de telles infractions ne seraient sanctionnées que par une amende de la deuxième classe, sur le modèle des infractions aux arrêtés de la police de circulation pris par le maire. Les services déconcentrés de l'Etat en Alsace ont émis auprès des rapporteurs le souhait de … Lire la suite…

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