LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	4 août 2019
Dernière modification :	2 mars 2022
Codes visés :	Code du tourisme., Code électoral et 1 autre

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».

Amendements (14)

Article 2

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2

II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.

Amendements (273)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1426-1

Amendements (3)

Commentaires • 23

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1. Sports - Avenir De La Ligue Du Grand Est De Football

M. Emmanuel Lacresse · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

M. Emmanuel Lacresse alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation délétère persistante au sein de la Ligue du Grand Est de football. Depuis plusieurs semaines, les tensions sont nombreuses au sein de la LGEF et la question d'une sortie du district d'Alsace est posée par les représentants de ce dernier. Malgré la réunion ayant mobilisée les différents acteurs locaux au ministère, la dialogue demeure difficile, si ce n'est impossible et l'avenir de la LGEF menacé. À cet égard, il doit être souligné que le Grand Est est une terre de football …

2. La collectivité européenne d’Alsace : une collectivité sui generis ?

www.actu-juridique.fr · 29 novembre 2022

3. Collectivité européenne d'Alsace : le montant du droit à compensation des charges nouvelles est fixé

www.lagazettedescommunes.com · 16 septembre 2022

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 10, 11 mai 2023, n° 21/01956

Confirmation

MINUTE N° 2/2023 Copie à — M e Noémie BRUNNER — AARPI ADVEN — Mme [I] [K] — COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE — COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Le 11 mai 2023 La Greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 11 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 10 - N° RG 21/01956 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HR4P Décision déférée à la cour : 05 Février 2021 par le juge de l'expropriation du Bas-Rhin APPELANTE : Madame [I] [C] [K], agissant tant en som nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de …

Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
Expropriation·
Commissaire du gouvernement·
Parcelle·
Indemnité·
Vente·
Remploi·
Terre agricole·
L'etat·
Prix

2. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 30 décembre 2022, n° 2201182

Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M me C B représentée par M e Grodwohl, demande au tribunal : 1) d'annuler les décisions du 22 décembre 2021 et du 15 juin 2022 par lesquelles la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour le logement ; 2) d'enjoindre au président de la collectivité européenne d'Alsace de lui verser la somme de 500 euros au titre du fonds de solidarité logement (FSL) à défaut de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent …

Alsace·
Logement·
Aide·
Règlement intérieur·
Justice administrative·
Solidarité·
Consommation d'énergie·
Fond·
Fourniture·
Commissaire de justice

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 2023, n° 1909706

Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF na DE STRASBOURG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nos […][…] ___________ ASSOCIATION ALSACE NATURE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. A Rapporteur Le tribunal administratif de Strasbourg, ___________ (4ème chambre) M me S Rapporteure publique ___________ Audience du 6 avril 2023 Décision du 12 mai 2023 ___________ 44-045 44-05 C Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2019 sous le numéro […], l'association Alsace Nature, représentée par M e Zind, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet …

Zone humide·
Environnement·
Alsace·
Étude d'impact·
Biodiversité·
Autorisation·
Associations·
Compensation·
Atteinte·
Habitat

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Documents parlementaires • +500

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1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des …

2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

3. Etude d'impact, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

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