LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 4 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-2
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 bis
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L811-9-2
-Code de l'éducationArt. L952-2-2
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 32-1
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 ter, Art. 15 quater-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 80, Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 7-1, Art. 49, Art. 88, Art. 97, Art. 100-1, Art. 8, Art. 12, Art. 23, Art. 120, Art. 57
-Code général des collectivités territorialesArt. L3651-3, Art. L5111-7, Art. L3641-4, Art. L5111-1-1, Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5217-2, Art. L5219-12
-Code de la santé publiqueArt. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5, Art. L6133-7, Art. L6135-1, Art. L6143-5, Art. L6143-2-1, Art. L6144-3-2, Art. L6144-6-1, Art. L6414-2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-13, Art. L14-10-2
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 25, Art. 11, Art. 104, Art. 41
-Code de l'éducationArt. L951-1-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L313-6
-Code des transportsArt. L2221-3
-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29-1, Art. 31, Art. 31-3
-Code de justice administrativeArt. L232-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 16
Commentaires • 20
[…] (04 avril 2023, Syndicat Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche (FO ESR), n° 458802 ; Association Cap-Assas, Mme D. et M. […] R. 600-5, que la cristallisation des moyens prévue par les dispositions cet article s'applique au recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 2. D'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création de comités sociaux d'administration, issus de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Aux termes du premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : « Pour les directions départementales interministérielles, il est créé par arrêté du préfet, auprès de chaque directeur départemental interministériel, un comité social d'administration de direction départementale interministérielle ».
Lire la suite…- Fonction publique·
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 7 mars 2024, n° 2009806
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit ».
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aux articles L. 222 et L. 223. […] Code électoral Article L46-1 Article LO137 Article LO137-1 Article LO138 Article LO139 Article LO140 Article LO141 Article LO141-1 Article LO142 Article LO143 Article LO144 Article LO145 Article […]
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