Article 5 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 97, Art. 97 bis

- Code de la santé publique

Art. L6143-7

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 33-3

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 9 bis A, Art. 9 bis B

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 35 bis, Art. 62

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 43 bis

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 27 bis, Art. 49-2

- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977

Art. 4

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.