LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 5 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2019
Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 97, Art. 97 bis
- Code de la santé publiqueArt. L6143-7
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-3
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 bis A, Art. 9 bis B
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 35 bis, Art. 62
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 43 bis
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 27 bis, Art. 49-2
- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977Art. 4
VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Commentaires • 11
1. Comment remédier aux dysfonctionnements liés à l'accumulation d'heures supplémentaires ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 9 septembre 2022
2. Comment remédier aux dysfonctionnements liés aux heures supplémentaires dans la fonction publique ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 8 juin 2022
3. Réalisation d’heures supplémentaires et besoins de service : c’est l’employeur qui décideAccès limité
www.weka.fr · 3 juin 2022
Décision • 0
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