LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 8 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4312-3-2
II. - La commission des droits des salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité technique unique de Voies navigables de France à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Commentaires • 2
[…] Venant préciser les dispositions de l'article 80 de la loi de transformation de la Fonction publique, un décret publié au Journal officiel du 15 mars 2020 met en place le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction publique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2006437
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 3. La délibération du conseil municipal attaquée du 10 juin 2020, qui modifie le tableau des emplois permanents, procède, d'une part, à la création d'emplois permanents en son article 1, d'autre part, à la suppression d'emplois de même nature en son article 2. Ses articles 3 à 6, et son article 8, ne concernent que la création d'emplois. Par suite, cette délibération ne constitue pas un acte indivisible dont, sous peine d'irrecevabilité, seule l'annulation totale pourrait être sollicitée. La fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
Lire la suite…- Délibération·
- Conseil municipal·
- Annulation·
- Comités·
- Technique·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Commune·
- Recours gracieux·
- Collectivités territoriales
Il s'agit : des corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle (Chapitre Ier, articles 1 à 26) ; des corps relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Chapitre II, article 27) ; des corps relevant du ministère de la transition écologique (Chapitre III, articles 28 à 47) ; des corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (Chapitre IV, articles 48 & […] #224; 76) ;
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