LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 10 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 30
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 28, Art. 30, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5216-9, Art. L5219-12
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 46, Art. 87, Art. 119
Commentaires • 13
corps de la fonction publique en application de l'article L. 521-2 du même code. 4 Articles L. 522-16 à L. 522-37 du CGFP. 5 Article L. 522-18 du CGFP. 6 Article L. 523-1 du CGFP. 2 Enfin, les décisions de mutation sont prises en tenant compte des besoins du service et en fonction des demandes formulées par les agents et de leur situation de famille. […] article20 et d'une demande de renvoi au Conseil constitutionnel de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 introduisant ce même article 14 bis dans la loi du 11 janvier 1984. […] * À l'occasion de l'examen du recours au fond, […]
Lire la suite…La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, les articles 1er à 4 de l'ordonnance ainsi que l'article 10 bis de la loi du 11 janvier 1984 créé par l'article 10 de l'ordonnance étant purement et simplement repris sans aucune modification aux articles L. 412-1, L. 413-4, L. 412-2 et L. 412-3 du CGFP. […] Les statuts particuliers de ces corps prévoyant des dérogations au statut général sur le fondement de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, il s'agit de pouvoir prévoir de telles dérogations dans le statut d'emploi appelé à remplacer chacun de ces corps. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Par suite, ce jugement ne faisait pas obstacle à ce que le maire de Sens décide d'affecter à nouveau M. A… sur le poste de coordonnateur de l'entretien des bâtiments, ainsi qu'il l'a fait par son courrier du 30 avril 2021, sans, au demeurant, requérir l'avis de la commission administrative partiaire dont la consultation n'est plus désormais requise par l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 susvisée.
Lire la suite…- Effets d'une annulation·
- Exécution des jugements·
- Jugements·
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- Poste·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Commune·
- Exécution
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Aux termes de l'article 52 de la loi du 24 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires./ () « . Par l'effet du 3° de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ont été supprimés à l'article précité les mots : » ; […]
Lire la suite…- Département·
- Mutation·
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- Justice administrative·
- Recours contentieux·
- Recours gracieux·
- Délai·
- Décision implicite·
- Annulation·
- Fins
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2001553
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; […] Article 1er : La décision du 10 décembre 2019 est annulée, ensemble la décision du 2 janvier 2020 rejetant son recours gracieux.
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- Commune·
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- Fonction publique territoriale·
- Recours gracieux·
- Commission·
- Fonctionnaire·
- Consultation·
- Avis·
- Changement
............. 9 - Article L. 512-22 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 521-1 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 521-2 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 522-2 ........................................................................................................... […] L'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est applicable au présent litige au sens et […]
Lire la suite…