LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 13 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 33-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics

Commentaires • 2

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1. Représentants du personnel en cas de fusion de collectivités territorialesAccès limité

www.weka.fr · 28 novembre 2019

2. Transformation de la fonction publique : quid des instances consultatives en cas de fusion de collectivités territoriales ou d’établissements publics ?

blog.landot-avocats.net · 26 août 2019

[…] L'article 13 de la loi du 6 août 2019 vient remédier à ce problème en ajoutant à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 un article 33-4 lequel entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique (art. 94, II, E, de la loi du 9 août 2019).

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement CL860, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 13

Aucune disposition n'existe, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CST, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivités ou d'établissements publics entre le moment de la fusion et l'élection des nouvelles instances suite à la cette fusion. Ainsi, il a fallu écrire des dispositions ad hoc à l'occasion de chaque réforme territoriale (fusion des régions, création de la collectivité de Corse ou de la collectivité européenne d'Alsace…). Pour éviter la répétition de ces dispositions spécifiques, le présent amendement précise dans la loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 13

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 11 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. La modernisation des instances de dialogue social (titre Ier) 2. Le développement d'une pluralité de leviers managériaux (titre II) 3. La transparence et l'équité du cadre de gestion (titre III) 4. L'amélioration de la formation et la mobilité (titre IV) 5. Le renforcement de l'égalité professionnelle (titre V) II. PRINCIPAUX APPORTS DE la COMMISSION DES LOIS 1. Apport n° 1 : étendre les attributions des futurs comités sociaux 2. Apport n° 2 : préciser la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-416, 11 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 13

Le présent amendement a pour objet de tenir compte des cas où un établissement ou une collectivité fusionnée voit ses instances rattachées à un centre de gestion. Il prévoit, d'une part, qu'il n'est pas nécessaire de procéder à de nouvelles élections professionnelle si les communes ou établissements fusionnés voient l'ensemble de leurs instances placées auprès du même centre de gestion et si l'entité issue de la fusion voit également l'ensemble de ses instances dépendre du même centre de gestion. Ce pourrait notamment être le cas pour la fusion de petites communes ou de petits … Lire la suite…

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