LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 2-1
Commentaires • 3
Loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Article 199 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 199] 11. […]
Lire la suite…de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 31 octobre 2022, n° 2100708
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Angoulême a arrêté les lignes directrices de gestion dans leur partie 2 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Angoulême de statuer à nouveau sur les lignes directrices de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte pas la mention des nom et prénom de son auteur ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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Ici était demandée l'annulation des articles 1er et 4 du décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants alors que ces articles sont indivisibles des autres dispositions de ce texte. […] Ce crédit d'impôt est égal : […] (03 avril 2023, M. et Mme F., n° 472276)
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