Article 3 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 2-1
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Commentaires3


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

Ici était demandée l'annulation des articles 1er et 4 du décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants alors que ces articles sont indivisibles des autres dispositions de ce texte. […] Ce crédit d'impôt est égal : […] (03 avril 2023, M. et Mme F., n° 472276)

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

Loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ­ Article 199 ­ Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 199] 11. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 31 octobre 2022, n° 2100708
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Angoulême a arrêté les lignes directrices de gestion dans leur partie 2 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Angoulême de statuer à nouveau sur les lignes directrices de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte pas la mention des nom et prénom de son auteur ;

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  • Centre hospitalier·
  • Ligne·
  • Avancement·
  • Gestion·
  • Syndicat·
  • Pouvoir de nomination·
  • Congé·
  • Tableau·
  • Pouvoir d'appréciation·
  • Maladie
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Documents parlementaires11

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Certaines décisions de l'État ont un impact direct sur la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales : négociation d'accords salariaux avec les organisations syndicales, valeur du point d'indice, définition du régime indemnitaire, etc. À titre d'exemple, les collectivités n'ont pas été suffisamment associées à l'accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), dont le coût s'élève, pour le seul versant territorial, à 770 millions d'euros entre 2016 et 2021. Plus donner plus de visibilité aux élus locaux, l'État aurait désormais l'obligation de … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de route triennale » permettant de mieux anticiper l'impact des décisions de l'État sur la fonction publique territoriale. Ce document serait présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) puis rendu public. Le présent amendement complète cette feuille de route en y insérant des informations sur l'équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les aides apportées aux agents en situation de handicap. Le récent rapport « Donner un … Lire la suite…
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