LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 52 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12

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1. Amendement n° 60 rect. sexies, 20 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 52

Le conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale est composé du président, de deux vice- présidents, et de 31 autres membres représentant de manière paritaires collectivités territoriales et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Les fonctions de président peuvent, sur arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales, ouvrir droit à une indemnité de fonction. Le président ne peut pas prendre part à tous les engagements auxquels il est convié en sa qualité. Le principe d'un recours à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 633, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 52

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de…

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 52

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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