LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 34 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 14 bis, Art. 25 ter, Art. 25 septies, Art. 25 octies
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L531-14, Art. L531-15
- Code de la défense.Art. L4122-6
Commentaires • 6
L'article 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert des missions exercées par la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020. […] Toutes les nouvelles demandes présentées à compter du 1er février 2020 sont désormais examinées par la HATVP dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi précitée du 6 août 2019.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 1. L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, […] Aux termes de son article 34 : " Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : / 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; () ". […]
Lire la suite…- Comités·
- Service public·
- Maladie·
- Fonction publique territoriale·
- Pouvoir réglementaire·
- Décret·
- Justice administrative·
- Traitement·
- Santé·
- Service
2. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 10 octobre 2022, n° 2003278
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. […]
Lire la suite…- Activité·
- Fonctionnaire·
- Autorisation·
- Accessoire·
- Temps partiel·
- Décret·
- Sécurité sociale·
- Affiliation·
- Tribunaux administratifs·
- Création
La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, les articles 1er à 4 de l'ordonnance ainsi que l'article 10 bis de la loi du 11 janvier 1984 créé par l'article 10 de l'ordonnance étant purement et simplement repris sans aucune modification aux articles L. 412-1, L. 413-4, L. 412-2 et L. 412-3 du CGFP. […] 34 de la Constitution. […] Il est douteux que l'INSP constitue à lui seul une nouvelle catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la compétence pour fixer les règles concernant leur création, à l'instar de la RATP7, de l'institut national de la consommation8, […]
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