Article 34 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 14 bis, Art. 25 ter, Art. 25 septies, Art. 25 octies
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L531-14, Art. L531-15
- Code de la défense.
Art. L4122-6
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Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453971
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2022

La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, les articles 1er à 4 de l'ordonnance ainsi que l'article 10 bis de la loi du 11 janvier 1984 créé par l'article 10 de l'ordonnance étant purement et simplement repris sans aucune modification aux articles L. 412-1, L. 413-4, L. 412-2 et L. 412-3 du CGFP. […] 34 de la Constitution. […] Il est douteux que l'INSP constitue à lui seul une nouvelle catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la compétence pour fixer les règles concernant leur création, à l'instar de la RATP7, de l'institut national de la consommation8, […]

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2Publication du décret d’application n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
SW Avocats · 2 mai 2021

L'article 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert des missions exercées par la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020. […] Toutes les nouvelles demandes présentées à compter du 1er février 2020 sont désormais examinées par la HATVP dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi précitée du 6 août 2019.

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Décisions2


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 454471, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 1. L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, […] Aux termes de son article 34 : " Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : / 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; () ". […]

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  • Comités·
  • Service public·
  • Maladie·
  • Fonction publique territoriale·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Traitement·
  • Santé·
  • Service

2Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 10 octobre 2022, n° 2003278
Annulation

[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. […]

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  • Activité·
  • Fonctionnaire·
  • Autorisation·
  • Accessoire·
  • Temps partiel·
  • Décret·
  • Sécurité sociale·
  • Affiliation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Création
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Documents parlementaires176

Sur l'article 16, renuméroté article 34
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…
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Sur l'article 16, renuméroté article 34
Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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